Amendement n° COM-260 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article remet en cause le compromis obtenu dans le projet de loi Création, architecture et patrimoine sur les quotas francophones dans les œuvres musicales.
Par ailleurs, les quotas régionaux sont déjà prévus par la loi. Ajouter une contrainte supplémentaire au détour de cet article viendrait pénaliser encore davantage les stations de radio qui ont déjà consenti des efforts sur ces sujets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.