Amendement n° COM-349 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article complète l’article L. 4132‑2 du code général des collectivités territoriales par un nouvel alinéa, qui prévoit que la composition des CESER « tend à refléter la population du territoire régional, telle qu’issue du dernier recensement, dans ses différentes classes d’âge. »
Si elle est sensible à la question de représentation des jeunes dans les instances locales, votre rapporteur considère que les dispositions de l'article 16 quater seraient extrêmement difficiles à mettre en œuvre et tendraient à instaurer un mécanisme de quotas fondés sur l’âge, dont l’intérêt comme la constitutionnalité lui paraissent très discutables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.