Amendement n° COM-637 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le projet de loi augmente de 20 à 25 % du potentiel financier qui sert de base de calcul du prélèvement auquel sont soumises les communes déficitaires.
Selon le ministère du logement, cette disposition conduirait à soumettre au prélèvement une cinquantaine de communes supplémentaires, à doubler le nombre de communes soumises au plafonnement du prélèvement et à augmenter le prélèvement financier total de près de 32%.
Dans un contexte de réduction des dotations aux collectivités territoriales, et notamment de réduction massive de la DGF, cette augmentation du prélèvement est particulièrement mal venue et pourrait décourager les maires qui s’engagent dans la production de logements sociaux.
Cette augmentation risque de freiner la construction des équipements qui accompagnent la construction de logements sociaux comme la construction d’écoles, de voiries, la mise en place de transports en commun, des équipements culturels et sportifs….
En conséquence, le présent amendement propose de supprimer cette augmentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.