Amendement n° COM-562 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 66
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les députés ont souhaité mettre en place dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville une commission composée des bailleurs sociaux, de réservataires, du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale et chargée de désigner d'un commun accord les candidats pour l'attribution des logements disponibles, selon des modalités définies par les orientations.
Le présent amendement supprime l’existence de cette pré-commission d’attribution. En effet, cette disposition en ajoutant une nouvelle étape dans la procédure complexifie, ralentit et rend moins lisible pour le demandeur cette procédure d’attributions des logements sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.