Amendement n° 102 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 61 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase de l’article L. 4622‑3 du code du travail, après les mots : « de leur travail » sont insérés les mots : « ou du fait de violences subies par des femmes au travail ».
Objet
Le Projet de loi Egalité et Citoyenneté comporte des dispositions sur l’égalité Femmes / hommes mais ne prévoit pas de mesures pour lutter contre les discriminations sexistes au travail.
Suite à la discussion en Commission, l'amendement est rectifié pour se concentrer sur l'élargissement des missions de la médecine du travail aux cas de violences sexistes et sexuelles subies sur leur lieu de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).