Amendement n° COM-585 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéas 2 à 9, 12 à 26 et 39 à 41
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 42, deuxième phrase
Supprimer les mots :
à dix-huit mois pour les ordonnances prévues aux 7° et 9° du I et
Objet
Cet amendement propose de supprimer plusieurs demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances, soit pour modifier directement le droit en vigueur, soit parce que cette procédure ne paraît pas justifiée, le sujet ne présentant pas de difficultés particulières ou méritant un examen plus approfondi par le Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.