Amendement n° COM-307 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« La structure agréée recrute les volontaires en fonction de leur seule motivation et accueille en service civique des jeunes de tous niveaux de formation initiale. » ;
Objet
Amendement qui pose les principes de la mixité sociale et du recrutement des volontaires en service civique exclusivement sur motivation tout en assurant le caractère normatif de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.