Amendement n° 736 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 33 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 103‑1 du code de l’urbanisme les références : « L. 120‑1 à L. 120‑2 » sont remplacées par les références : « L. 123‑19‑1 à L. 123‑19‑6 ».
Objet
Il s’agit d’un amendement de correction, destiné à prendre en compte les modifications apportées au code de l’environnement par l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
L’entrée en vigueur de cette ordonnance rend en effet nécessaire un changement de références, le dispositif supplétif de participation du public, prévu pour répondre aux obligations de l’article 7 de la charte de l’environnement, étant désormais codifié aux articles L.123-19-1 à L.123-19-6 du code de l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).