Amendement n° COM-563 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 73
Après le mot :
œuvre
insérer les mots :
dans son domaine de compétences
Objet
La convention intercommunale d’attribution devra définir pour chaque bailleur social un engagement portant sur les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs d’équilibre territorial. Cette rédaction est source d’ambiguïté et pourrait laisser penser que les bailleurs sociaux auront une responsabilité première pour créer les conditions de l’attractivité des territoires et notamment des quartiers. Le présent amendement clarifie la rédaction en précisant que les engagements des bailleurs porteront sur des actions entrant dans leur champ de compétence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.