Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et des quartiers placés en zone de veille active
Objet
La loi de 2014 a créé des zones de veille active, représentant les quartiers sortis de la politique de la ville.
Le présent article fixe les objectifs en matière d’attribution des logements sociaux. Il fixe comme nouvel objectif, le fait de favoriser l’accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs hors QPV. Les auteurs de cet amendement souhaitent étendre la définition de cet objectif aux zones de veille active car ces quartiers restent fragiles et il convient de ne pas, au travers la création de nouveaux dispositifs, les destabiliser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).