Amendement n° COM-110 Sénat

Au Titre I chapitre 1 du Projet de loi « Egalité et Citoyenneté » à l’article 12 ter est inséré l'alinéa suivant modifiant l’article L. 120-8 du code du Service national et supprimant l’alinéa 2 de ce

même article :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « Sauf dérogation accordée par l’Etat dans le cadre de la procédure d’agrément prévue à la section 6 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article

L.433-1 du code de l’action sociale et des familles, la durée du contrat de service civique ne peut dépasser en moyenne vingt-quatre heures hebdomadaires sur l’ensemble du contrat de mission. »

2° Au vu du premier alinéa, le second alinéa est supprimé.

L’axe principal du projet de loi est d’agir concrètement en faveur de l’autonomie des jeunes.

Cependant, la durée hebdomadaire d’une mission de service civique varie de 24 heures à 48 heures sur une durée de six jours maximum. Ce faisant, la durée de mission d’un volontaire peut égaler ou

dépasser celle d’un emploi salarié ce qui contribue à limiter la différence entre une mission et un emploi et n’incite pas certains jeunes à vouloir s’engager.

Limiter une mission de volontariat en service civique en moyenne à 24 heures par semaine sur l’ensemble du contrat de mission, c’est à la fois encourager un jeune à s’engager dans un volontariat,

permettre à un volontaire de cumuler en même temps que sa mission une autre activité (emploi, études, bénévolat) mais aussi et surtout renforcer la distinction entre Service civique et emploi.