Amendement n° COM-323 Sénat

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)

Adopté Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » Article 15 octies (nouveau) Déposé le 08/09/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur la généralisation de l’obligation pour les associations de souscrire une assurance.

Votre commission est réticente à la multiplication des demandes de rapport. C’est la raison pour laquelle elle vous propose de supprimer cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.