Amendement n° 737 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
.... – Après le 3° de l’article L. 421‑6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° À la commune de Paris. »
… – Le sixième alinéa de l’article L. 421‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , sauf dans le cas de la commune de Paris. »
… – La fin de la première phrase du VIII de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, est complété par les mots : « , sauf dans le cas de la commune de Paris. »
Objet
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la spécificité de Paris pour la procédure de rattachement des offices publics de l’habitat (OPH) aux territoires du Grand Paris telle que prévue à l’article L.426-1 du code de la construction et de l’habitation. Pour ce territoire monocommunal particulier ne comportant pas d’établissement public territorial, il convient donc de préciser qu’un OPH peut être rattaché à la commune de Paris.
Par cohérence, l’article L.5219-5 du code général des collectivités territoriales est également modifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).