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Amendements — LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Dossier législatif Sénat : d'orientation sur l'énergie (pjl03-328 ↗)
795 amendements Adoptés : 309 Rejetés : 255 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 231

Sénat (séance publique) texte n° 328 · 475 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
53 ↗ Chapitre 1er A (avant l’article 8 A) Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
54 ↗ Article 8 A Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
55 ↗ Article 8 A Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
57 ↗ Article 8 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
59 ↗ Article 11 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
61 ↗ Article 11 ter Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
62 ↗ Article 11 quater Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
64 ↗ Article 11 quinquies Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
68 ↗ Article 12 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
69 ↗ Article 12 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
72 ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
73 ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
74 ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
76 ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
80 ↗ Article 14 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Retiré
84 ↗ Article 17 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
86 ↗ Article 17 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
90 ↗ Article 22 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
92 ↗ Article 23 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
94 ↗ Article 26 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
99 ↗ Article 28 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
77 ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
1 ↗ Article 1er A Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
2 ↗ Article 1er B Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
3 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
10 ↗ Article 1er sexies Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
11 ↗ Article 1er sexies Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
14 ↗ Article 1er sexies Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
12 ↗ Article 1er sexies Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
65 ↗ Article 12 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
13 ↗ Article 1er sexies Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
15 ↗ Article 1er sexies Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
17 ↗ Article 1er septies Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
5 ↗ Article 1er bis Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
6 ↗ Article 1er ter Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
7 ↗ Article 1er quater Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
8 ↗ Article 1er quinquies Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
9 ↗ Article 1er sexies Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
19 ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
87 ↗ Article 17 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
20 ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
21 ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
23 ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
82 ↗ Article 16 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
24 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
25 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
66 ↗ Article 12 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
27 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
29 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
30 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
67 ↗ Article 12 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
31 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
33 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
26 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
34 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
35 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
37 ↗ Article 5 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
38 ↗ Article 5 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
39 ↗ Article 5 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
40 ↗ Article 5 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
41 ↗ Art. L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
42 ↗ Art. L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
43 ↗ Art. L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
44 ↗ Art. L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
45 ↗ Article 6 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
95 ↗ Article 26 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Retiré
96 ↗ Article 26 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
47 ↗ Article 6 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
48 ↗ Article 6 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
49 ↗ Art. L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
93 ↗ Article 24 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
50 ↗ Art. L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
98 ↗ Article 27 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
97 ↗ Article 26 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
51 ↗ Art. L. 134-2 du code de la construction et de l’habitation Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
52 ↗ Art. L. 134-3 du code de la construction et de l’habitation Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
4 ↗ Annexe Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
81 ↗ Article 15 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
70 ↗ Article 12 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Retiré
71 ↗ Article 12 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
60 ↗ Article 11 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Retiré
32 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
28 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
79 ↗ Article 14 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Retiré
22 ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Retiré
46 ↗ Article 6 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
83 ↗ Article 17 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
85 ↗ Article 17 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
100 ↗ Article 29 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
16 ↗ Article 1er sexies Commission des affaires économiques et du Plan — 02/06/2004 Adopté
63 rect. ↗ Article 11 quinquies Commission des affaires économiques et du Plan — 03/06/2004 Adopté
102 ↗ Article 8 bis M. Raymond Courrière — 03/06/2004 Retiré
101 rect. ↗ Article 30 Commission des affaires économiques et du Plan — 03/06/2004 Adopté
103 rect. ↗ Article 8 bis Ladislas Poniatowski — 05/06/2004 Tombé
105 ↗ Article 11 Jacques Blanc — 07/06/2004 Non soutenu
89 rect. ↗ Article 18 Commission des affaires économiques et du Plan — 07/06/2004 Adopté
118 ↗ Article 14 Daniel Goulet — 08/06/2004 Non soutenu
119 ↗ Article 8 Daniel Goulet — 08/06/2004 Retiré
121 ↗ Article 8 bis Groupe Union Centriste — 08/06/2004 Tombé
122 ↗ Article 8 bis Groupe Union Centriste — 08/06/2004 Tombé
123 ↗ Article 9 Groupe Union Centriste — 08/06/2004 Non soutenu
124 ↗ Article 17 Groupe Union Centriste — 08/06/2004 Retiré
126 ↗ Article 3 Groupe Union Centriste — 08/06/2004 Retiré
75 rect. ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 08/06/2004 Adopté
78 rect. ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 08/06/2004 Adopté
132 ↗ Article 1er A Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
133 ↗ Article 1er sexies Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Tombé
135 ↗ Article 1er sexies Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
140 ↗ Article 1er sexies Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Retiré
136 ↗ Article 1er sexies Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
137 ↗ Article 1er sexies Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
142 ↗ Article 1er sexies Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Retiré
138 ↗ Article 1er sexies Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
139 ↗ Article 1er sexies Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
196 ↗ Article 1er M. Jean-Pierre Godefroy et apparenté 08/06/2004 Rejeté
197 ↗ Article 1er sexies M. Jean-Pierre Godefroy et apparenté 08/06/2004 Adopté
144 ↗ Article 1er sexies Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
198 ↗ Article 1er sexies M. Jean-Pierre Godefroy et apparenté 08/06/2004 Adopté
199 ↗ Article 1er sexies M. Jean-Pierre Godefroy et apparenté 08/06/2004 Adopté
200 ↗ Article 1er sexies M. Jean-Pierre Godefroy et apparenté 08/06/2004 Adopté
201 ↗ Article 1er sexies M. Jean-Pierre Godefroy et apparenté 08/06/2004 Rejeté
202 ↗ Article 1er sexies M. Jean-Pierre Godefroy et apparenté 08/06/2004 Rejeté
203 ↗ Article 1er sexies M. Jean-Pierre Godefroy et apparenté 08/06/2004 Rejeté
145 ↗ Article 1er sexies Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
204 ↗ Article 1er sexies M. Jean-Pierre Godefroy et apparenté 08/06/2004 Rejeté
146 ↗ Article 1er sexies Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
205 ↗ Article 1er sexies M. Jean-Pierre Godefroy et apparenté 08/06/2004 Rejeté
148 ↗ Article 1er sexies Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Tombé
206 ↗ Article 1er sexies M. Jean-Pierre Godefroy et apparenté 08/06/2004 Rejeté
149 ↗ Article 1er sexies Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Retiré
150 ↗ Article 1er sexies Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
151 ↗ Article 1er sexies Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
152 ↗ Article 1er sexies Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
153 ↗ Article 1er sexies Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
154 ↗ Article 2 Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
155 ↗ Article 3 Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Tombé
213 ↗ Art. L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation M. Jean-Pierre Godefroy et apparenté 08/06/2004 Rejeté
207 ↗ Article 2 M. Jean-Pierre Godefroy et apparenté 08/06/2004 Rejeté
156 ↗ Article 3 Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
214 ↗ Art. L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation M. Jean-Pierre Godefroy et apparenté 08/06/2004 Rejeté
210 ↗ Article 2 M. Jean-Pierre Godefroy et apparenté 08/06/2004 Rejeté
208 ↗ Article 2 M. Jean-Pierre Godefroy et apparenté 08/06/2004 Rejeté
157 ↗ Art. L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
215 ↗ Article 6 M. Jean-Pierre Godefroy et apparenté 08/06/2004 Rejeté
211 ↗ Art. L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation M. Roland Courteau et apparenté 08/06/2004 Rejeté
216 ↗ Article 6 M. Jean-Pierre Godefroy et apparenté 08/06/2004 Rejeté
212 ↗ Art. L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation M. Jean-Pierre Godefroy et apparenté 08/06/2004 Retiré
217 ↗ Article 6 M. Jean-Pierre Godefroy et apparenté 08/06/2004 Adopté
220 ↗ Article 24 M. Jean-Pierre Godefroy et apparenté 08/06/2004 Rejeté
221 ↗ Article 30 M. Jean-Pierre Godefroy et apparenté 08/06/2004 Rejeté
158 ↗ Art. L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
166 ↗ Article 9 Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
159 ↗ Article 6 bis Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
160 ↗ Article 7 Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
167 ↗ Article 9 Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
219 ↗ Article 8 bis M. Jean-Pierre Godefroy — 08/06/2004 Tombé
161 ↗ Article 7 Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Retiré
162 ↗ Article 8 A Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Retiré
163 ↗ Article 8 bis Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
168 ↗ Article 9 Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Retiré
164 ↗ Article 8 bis Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Tombé
222 ↗ Article 1er quinquies M. Bernard Piras — 08/06/2004 Tombé
165 ↗ Article 8 bis Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
223 ↗ Article 1er sexies M. Bernard Piras — 08/06/2004 Tombé
169 ↗ Article 9 Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
170 ↗ Article 9 Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
171 ↗ Article 9 Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
172 ↗ Article 9 Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
173 ↗ Article 9 Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
179 ↗ Article 11 quater Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
174 ↗ Article 11 Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Retiré
180 ↗ Article 11 quater Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
175 ↗ Article 11 Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Retiré
181 ↗ Article 11 sexies Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Retiré
176 ↗ Article 11 Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Retiré
186 ↗ Article 13 Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
182 ↗ Article 11 sexies Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Retiré
177 ↗ Article 11 bis Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
187 ↗ Article 13 Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
178 ↗ Article 11 ter Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
188 ↗ Article 13 Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
183 ↗ Article 11 sexies Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
189 ↗ Article 13 Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
184 ↗ Article 13 Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Retiré
190 ↗ Article 13 Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
185 ↗ Article 13 Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
191 ↗ Article 13 Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Retiré
228 ↗ Article 18 M. Bernard Piras — 08/06/2004 Non soutenu
192 ↗ Article 14 Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
224 ↗ Article 13 M. Bernard Piras — 08/06/2004 Non soutenu
194 ↗ Article 14 Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
229 ↗ Article 13 M. Bernard Piras — 08/06/2004 Non soutenu
195 ↗ Article 14 Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
225 ↗ Article 15 M. Bernard Piras — 08/06/2004 Non soutenu
230 ↗ Article 13 M. Bernard Piras — 08/06/2004 Non soutenu
227 ↗ Article 18 M. Bernard Piras — 08/06/2004 Non soutenu
277 ↗ Article 3 M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Tombé
258 ↗ Article 6 Groupe Union Centriste — 08/06/2004 Adopté
278 ↗ Article 3 M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
259 ↗ Article 5 Groupe Union Centriste — 08/06/2004 Adopté
279 ↗ Article 4 M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
316 ↗ Article 6 A M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
280 ↗ Article 4 M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Tombé
317 ↗ Article 7 M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
281 ↗ Article 4 M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
226 ↗ Article 15 M. Bernard Piras — 08/06/2004 Non soutenu
318 ↗ Article 3 M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
319 ↗ Chapitre II (avant l’article 6 A) M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
282 ↗ Article 5 M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
320 ↗ Article 9 M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
321 ↗ Article 2 M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
283 ↗ Article 5 M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
284 ↗ Article 5 M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Adopté
285 ↗ Chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Tombé
297 ↗ Article 1er A M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
298 ↗ Article 1er A M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
286 ↗ Art. L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Tombé
299 ↗ Article 1er A M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
287 ↗ Article 6 bis M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
300 ↗ Article 1er A M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
231 ↗ Article 18 M. Bernard Piras — 08/06/2004 Non soutenu
288 ↗ Article 6 ter M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
301 ↗ Article 1er A M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
302 ↗ Article 1er A M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
289 ↗ Article 7 M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
303 ↗ Article 1er A M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
232 ↗ Article 5 M. Bernard Piras — 08/06/2004 Adopté
290 ↗ Article 8 bis M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Retiré
377 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
291 ↗ Article 12 M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
292 ↗ Article 13 M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
293 ↗ Chapitre 1er A (avant l’article 8 A) M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Tombé
294 ↗ Titre 1er A (avant l’article 1er A) M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
304 ↗ Article 1er A M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
305 ↗ Article 1er A M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
233 ↗ Article 5 M. Bernard Piras — 08/06/2004 Tombé
306 ↗ Article 1er A M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
378 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
308 ↗ Article 1er A M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
379 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Adopté
309 ↗ Article 1er A M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
310 ↗ Article 1er A M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
234 ↗ Article 13 M. Bernard Piras — 08/06/2004 Non soutenu
380 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
312 ↗ Article 6 M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
381 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
313 ↗ Article 10 M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Adopté
382 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
328 ↗ Article 2 M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
134 ↗ Article 1er sexies Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Tombé
329 ↗ Article 3 M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
314 ↗ Article 12 M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
330 ↗ Article 3 M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
383 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
332 ↗ Article 3 M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
56 rect. ↗ Article 8 Commission des affaires économiques et du Plan — 08/06/2004 Adopté
333 ↗ Article 3 M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Tombé
384 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
334 ↗ Article 3 M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
335 ↗ Article 3 M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Tombé
336 ↗ Article 1er M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
385 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
337 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Adopté
386 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
315 ↗ Article 2 M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
368 ↗ Article 1er M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
387 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
322 ↗ Article 2 M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
339 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
323 ↗ Article 2 M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Tombé
388 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
324 ↗ Article 2 M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
246 ↗ Article 8 A Ladislas Poniatowski — 08/06/2004 Adopté
389 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Adopté
325 ↗ Article 2 M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
326 ↗ Article 2 M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
235 ↗ Article 3 Ladislas Poniatowski — 08/06/2004 Adopté
327 ↗ Article 2 M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
390 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Adopté
236 ↗ Article 8 Ladislas Poniatowski — 08/06/2004 Rejeté
391 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
349 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Adopté
392 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Adopté
350 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
393 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
193 rect. ↗ Article 14 Marie-Christine Blandin — 08/06/2004 Rejeté
394 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
351 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
401 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
237 ↗ Article 14 Ladislas Poniatowski — 08/06/2004 Retiré
395 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Adopté
396 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
352 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Adopté
240 ↗ Article 11 quater Ladislas Poniatowski — 08/06/2004 Retiré
402 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Adopté
397 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
353 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Adopté
403 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
398 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Adopté
354 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Adopté
241 ↗ Article 8 bis Ladislas Poniatowski — 08/06/2004 Retiré
399 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
404 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Adopté
355 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Adopté
405 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
406 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
356 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
407 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
400 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
408 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
357 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
243 ↗ Article 14 Ladislas Poniatowski — 08/06/2004 Retiré
340 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
410 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
411 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
242 ↗ Article 8 Ladislas Poniatowski — 08/06/2004 Adopté
341 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Adopté
413 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
342 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
414 ↗ Annexe Mme Marie-France Beaufils — 08/06/2004 Rejeté
343 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
415 ↗ Annexe Mme Marie-France Beaufils — 08/06/2004 Rejeté
370 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
344 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
416 ↗ Annexe Mme Marie-France Beaufils — 08/06/2004 Rejeté
345 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Adopté
417 ↗ Annexe Mme Marie-France Beaufils — 08/06/2004 Rejeté
346 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Adopté
418 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
367 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
419 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
239 ↗ Annexe Ladislas Poniatowski — 08/06/2004 Non soutenu
347 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Adopté
366 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Adopté
420 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Adopté
365 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
358 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
421 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
238 ↗ Annexe Ladislas Poniatowski — 08/06/2004 Adopté
422 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
359 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
423 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
364 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
360 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
424 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
361 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
362 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
425 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Adopté
363 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
266 ↗ Annexe Groupe Union Centriste — 08/06/2004 Retiré
426 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
260 ↗ Article 3 Groupe Union Centriste — 08/06/2004 Retiré
427 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Adopté
371 ↗ Article 1er M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Tombé
428 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Adopté
262 ↗ Article 2 Groupe Union Centriste — 08/06/2004 Non soutenu
429 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
372 ↗ Article 1er M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Retiré
430 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
373 ↗ Article 1er M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Retiré
431 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
267 ↗ Annexe Groupe Union Centriste — 08/06/2004 Adopté
263 ↗ Art. L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation Groupe Union Centriste — 08/06/2004 Retiré
432 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
433 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
264 ↗ Article 6 Groupe Union Centriste — 08/06/2004 Rejeté
375 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
434 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
439 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
265 ↗ Annexe Groupe Union Centriste — 08/06/2004 Adopté
435 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
268 ↗ Article 2 Groupe Union Centriste — 08/06/2004 Non soutenu
454 ↗ Article 1er M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Retiré
440 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
436 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
455 ↗ Article 1er M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Retiré
456 ↗ Article 1er M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Retiré
463 ↗ Art. L. 134-2 du code de la construction et de l’habitation Groupe Union Centriste — 08/06/2004 Retiré
441 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
437 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
438 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
457 ↗ Article 1er M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Retiré
442 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
461 ↗ Art. L. 134-3 du code de la construction et de l’habitation Groupe Union Centriste — 08/06/2004 Retiré
452 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
458 ↗ Article 1er M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Retiré
462 ↗ Art. L. 134-3 du code de la construction et de l’habitation Groupe Union Centriste — 08/06/2004 Retiré
445 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
459 ↗ Article 1er M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Retiré
374 ↗ Article 1er M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Retiré
460 ↗ Article 1er bis M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Tombé
261 ↗ Annexe Groupe Union Centriste — 08/06/2004 Adopté
443 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
444 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
447 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
446 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
448 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
449 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
450 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
451 ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
311 rect. ↗ Article 1er A M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
409 rect. ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
338 rect. ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
250 rect. ↗ Annexe M. Henri Revol — 09/06/2004 Adopté
251 rect. ↗ Article 9 M. Henri Revol — 09/06/2004 Adopté
252 rect. ↗ Article 9 M. Henri Revol — 09/06/2004 Adopté
106 rect. ↗ Annexe M. Jean-Paul Amoudry — 09/06/2004 Adopté
253 rect. ↗ Article 12 M. Henri Revol — 09/06/2004 Adopté
107 rect. ↗ Article 5 M. Bernard Fournier — 09/06/2004 Adopté
108 rect. ↗ Article 5 M. Bernard Fournier — 09/06/2004 Adopté
109 rect. ↗ Article 5 M. Bernard Fournier — 09/06/2004 Adopté
110 rect. ↗ Article 5 M. Bernard Fournier — 09/06/2004 Adopté
111 rect. ↗ Article 13 M. Bernard Fournier — 09/06/2004 Adopté
112 rect. ↗ Article 13 M. Bernard Fournier — 09/06/2004 Adopté
113 rect. ↗ Article 18 M. Bernard Fournier — 09/06/2004 Adopté
114 rect. ↗ Article 18 M. Bernard Fournier — 09/06/2004 Retiré
115 rect. ↗ Article 24 M. Bernard Fournier — 09/06/2004 Retiré
116 rect. ↗ Article 18 M. Bernard Fournier — 09/06/2004 Retiré
117 rect. ↗ Article 13 M. Bernard Fournier — 09/06/2004 Retiré
464 rect. ↗ Art. L. 134-3 du code de la construction et de l’habitation M. Daniel Goulet — 09/06/2004 Adopté
248 rect. ↗ Article 8 bis M. Jean-François Le Grand — 09/06/2004 Non soutenu
249 rect. ↗ Article 14 M. Jean-François Le Grand — 09/06/2004 Non soutenu
256 rect. ↗ Article 18 M. Henri Revol — 09/06/2004 Non soutenu
131 rect. ↗ Article 8 bis M. François Fortassin — 09/06/2004 Non soutenu
466 rect. ↗ Annexe M. Jacques Pelletier — 09/06/2004 Tombé
467 rect. ↗ Annexe M. Jacques Pelletier — 09/06/2004 Non soutenu
254 rect. ↗ Article 14 M. Henri Revol — 09/06/2004 Adopté
127 rect. ↗ Article 8 A M. Denis Badré — 09/06/2004 Adopté
128 rect. ↗ Article 14 M. Denis Badré — 09/06/2004 Non soutenu
129 rect. ↗ Article 6 ter M. Denis Badré — 09/06/2004 Retiré
257 rect. ↗ Article 28 M. Henri Revol — 09/06/2004 Adopté
130 rect. ↗ Annexe M. Denis Badré — 09/06/2004 Adopté
270 rect. ↗ Article 1er ter M. Daniel Bernardet — 09/06/2004 Tombé
271 rect. ↗ Article 10 M. Daniel Bernardet — 09/06/2004 Non soutenu
269 rect. ↗ Article 11 quater M. Daniel Bernardet — 09/06/2004 Non soutenu
272 rect. ↗ Article 10 M. Daniel Bernardet — 09/06/2004 Non soutenu
273 rect. ↗ Article 11 M. Daniel Bernardet — 09/06/2004 Non soutenu
274 rect. ↗ Article 8 bis M. Daniel Bernardet — 09/06/2004 Retiré
275 rect. ↗ Article 8 bis M. Daniel Bernardet — 09/06/2004 Tombé
276 rect. ↗ Article 8 bis M. Daniel Bernardet — 09/06/2004 Tombé
247 rect. ↗ Article 8 A M. François Fortassin — 09/06/2004 Non soutenu
348 rect. ↗ Annexe M. Yves Coquelle — 09/06/2004 Adopté
125 rect. ↗ Annexe Groupe Union Centriste — 09/06/2004 Adopté
295 rect. ↗ Article 1er A M. Yves Coquelle — 10/06/2004 Rejeté
307 rect. ↗ Article 1er A M. Yves Coquelle — 10/06/2004 Rejeté
468 ↗ Article 5 Le Gouvernement — 10/06/2004 Adopté
470 ↗ Article 15 Le Gouvernement — 10/06/2004 Tombé
469 ↗ Article 5 Le Gouvernement — 10/06/2004 Adopté
141 rect. ↗ Article 1er sexies Marie-Christine Blandin — 10/06/2004 Adopté
88 rect. ↗ Article 18 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/06/2004 Adopté
143 rect. ↗ Article 1er sexies Marie-Christine Blandin — 10/06/2004 Adopté
471 rect. ↗ Article 5 Le Gouvernement — 10/06/2004 Adopté
104 rect. ↗ Article 8 bis Ladislas Poniatowski — 10/06/2004 Tombé
18 rect. ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/06/2004 Adopté
209 rect. ↗ Article 2 M. Jean-Pierre Godefroy et apparenté 10/06/2004 Retiré
36 rect. ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/06/2004 Adopté
120 rect. ↗ Art. L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation Groupe Union Centriste — 10/06/2004 Adopté
473 ↗ Article 14 Le Gouvernement — 10/06/2004 Adopté
474 ↗ Article 14 Le Gouvernement — 10/06/2004 Adopté
475 ↗ Article 14 Le Gouvernement — 10/06/2004 Adopté
58 rect. ↗ Article 8 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 10/06/2004 Adopté
218 rect. ↗ Article 8 bis M. Jean-Pierre Godefroy — 10/06/2004 Adopté
255 rect. ↗ Article 17 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/06/2004 Adopté
472 rect. ↗ Article 18 Le Gouvernement — 10/06/2004 Adopté
91 rect. ↗ Article 23 Commission des affaires économiques et du Plan — 10/06/2004 Adopté
147 ↗ — — 08/06/2004 Non discuté
296 ↗ — — 08/06/2004 Non discuté
331 ↗ — — 08/06/2004 Non discuté
244 ↗ — — 08/06/2004 Non discuté
412 ↗ — — 08/06/2004 Non discuté
369 ↗ — — 08/06/2004 Non discuté
376 ↗ — — 08/06/2004 Non discuté
453 ↗ — — 08/06/2004 Non discuté
465 ↗ — M. Yves Coquelle — 08/06/2004 Rejeté
245 ↗ — — 09/06/2004 Non discuté

Sénat (séance publique) texte n° 275 · 318 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
3 ↗ Article 1er bis Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
4 ↗ Article 1er ter Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
5 ↗ Article 1er quater Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
6 ↗ Article 1er quinquies Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
7 ↗ Article 1er sexies Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
8 ↗ Article 1er septies A Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
9 ↗ Article 1er septies B Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
10 ↗ Article 1er septies E Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
11 ↗ Article 1er septies F Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
12 ↗ Article 1er septies G Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
13 ↗ Article 1er septies H Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Retiré
14 ↗ Article 1er octies Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
15 ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
16 ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
17 ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
18 ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
19 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
20 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
23 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
24 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
25 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
21 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
26 ↗ Article 5 ter Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
27 ↗ Article 5 ter Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
28 ↗ Article 5 ter Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
29 ↗ Article 5 ter Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
33 ↗ Art. L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
34 ↗ Article 6 Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
37 ↗ Article 9 Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
38 ↗ Article 9 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
39 ↗ Article 10 bis A Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
44 ↗ Article 10 sexies Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
48 ↗ Article 12 BB Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
50 ↗ Article 12 D Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
51 ↗ Article 12 Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
52 ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
53 ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
57 ↗ Article 17 Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
58 ↗ Article 17 Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
59 ↗ Article 17 bis A Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
63 ↗ Article 18 Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
64 ↗ Article 22 Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
66 ↗ Article 23 Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
68 ↗ Article 28 ter Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
69 ↗ Article 30 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
70 ↗ Article 31 Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Retiré
65 ↗ Article 22 Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
42 ↗ Article 10 quater Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
55 ↗ Article 13 sexies Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Retiré
47 ↗ Article 11 Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
54 ↗ Article 13 quater Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
36 ↗ Art. L. 128-1 du code de l'urbanisme Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
35 ↗ Chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
31 ↗ Article 5 sexies Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
32 ↗ Article 5 septies Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
60 ↗ Article 17 bis A Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
49 ↗ Article 12 B Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
45 ↗ Article 10 septies Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
61 ↗ Article 17 bis B Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
30 rect. ↗ Article 5 quater Commission des affaires économiques et du Plan — 13/04/2005 Adopté
72 ↗ Article 1er octies M. Yves Détraigne — 20/04/2005 Adopté
73 ↗ Art. L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation Groupe UC - UDF — 20/04/2005 Retiré
76 ↗ Article 6 M. Christian Gaudin — 20/04/2005 Retiré
77 ↗ Article 8 A M. Christian Gaudin — 20/04/2005 Retiré
78 ↗ Article 8 A M. Christian Gaudin — 20/04/2005 Retiré
79 ↗ Article 9 bis Groupe UC - UDF — 20/04/2005 Rejeté
83 ↗ Article additionnel avant l’article 12 A Groupe UC - UDF — 20/04/2005 Retiré
84 ↗ Article additionnel avant l’article 12 A Groupe UC - UDF — 20/04/2005 Tombé
86 ↗ Article additionnel avant l’article 12 A Groupe UC - UDF — 20/04/2005 Retiré
87 ↗ Article 12 Groupe UC - UDF — 20/04/2005 Retiré
88 ↗ Article 13 bis Groupe UC - UDF — 20/04/2005 Retiré
89 ↗ Article 17 bis B Groupe UC - UDF — 20/04/2005 Retiré
91 ↗ Article 24 Groupe UC - UDF — 20/04/2005 Retiré
74 rect. ↗ Art. L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation Groupe UC - UDF — 21/04/2005 Tombé
103 ↗ Article 13 bis Francis Grignon — 22/04/2005 Non soutenu
105 ↗ Article 6 Ladislas Poniatowski — 22/04/2005 Adopté
110 ↗ Article 12 D Ladislas Poniatowski — 22/04/2005 Retiré
106 ↗ Article 11 quater Ladislas Poniatowski — 22/04/2005 Retiré
116 ↗ Article 10 ter Groupe UC - UDF — 22/04/2005 Retiré
117 ↗ Article 1er octies M. Jean-Marie Bockel , apparentés et rattachés 26/04/2005 Adopté
118 ↗ Article 10 ter M. Jean-Marie Bockel , apparentés et rattachés 26/04/2005 Retiré
299 ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 03/05/2005 Adopté
300 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 03/05/2005 Adopté
127 ↗ Article 10 ter Jean-François Le Grand — 27/04/2005 Retiré
126 ↗ Article 10 ter Jean-François Le Grand — 27/04/2005 Retiré
67 rect. ↗ Article 26 Commission des affaires économiques et du Plan — 03/05/2005 Adopté
306 ↗ Article 17 bis A Commission des affaires économiques et du Plan — 03/05/2005 Adopté
307 ↗ Article 17 bis B Commission des affaires économiques et du Plan — 03/05/2005 Adopté
2 rect. ↗ Annexe Commission des affaires économiques et du Plan — 03/05/2005 Adopté
147 ↗ Article 10 quater M. Jean-Marie Bockel , apparentés et rattachés 28/04/2005 Retiré
309 ↗ intitulé du projet de loi Commission des affaires économiques et du Plan — 03/05/2005 Adopté
301 ↗ Article 6 ter Commission des affaires économiques et du Plan — 03/05/2005 Adopté
304 ↗ Article 11 sexies Commission des affaires économiques et du Plan — 03/05/2005 Adopté
297 ↗ Article 1er septies H Commission des affaires économiques et du Plan — 03/05/2005 Adopté
305 ↗ Article 13 ter Commission des affaires économiques et du Plan — 03/05/2005 Adopté
308 ↗ Article 17 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 03/05/2005 Adopté
62 rect. ↗ Article 17 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 03/05/2005 Adopté
56 rect. ↗ Article 14 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 03/05/2005 Adopté
302 ↗ Article 10 bis B Commission des affaires économiques et du Plan — 03/05/2005 Adopté
122 rect. ↗ Article 10 ter M. Jean-Marie Bockel et apparentés 29/04/2005 Retiré
151 rect. ↗ Article 10 ter M. Jean-Marie Bockel et apparentés 29/04/2005 Adopté
152 ↗ Article 1er septies F Jean-François Le Grand — 29/04/2005 Retiré
154 ↗ Article 27 Groupe UC - UDF — 29/04/2005 Adopté
128 rect. ↗ Article 1er M. Jean-Marie Bockel , apparentés et rattachés 29/04/2005 Rejeté
129 rect. ↗ Article 1er M. Jean-Marie Bockel , apparentés et rattachés 29/04/2005 Rejeté
130 rect. ↗ Article 1er M. Jean-Marie Bockel , apparentés et rattachés 29/04/2005 Rejeté
131 rect. ↗ Article 1er sexies M. Jean-Marie Bockel et apparentés 29/04/2005 Retiré
132 rect. ↗ Article 1er sexies M. Jean-Marie Bockel , apparentés et rattachés 29/04/2005 Retiré
133 rect. ↗ Article 2 M. Jean-Marie Bockel , apparentés et rattachés 29/04/2005 Tombé
134 rect. ↗ Article 2 M. Jean-Marie Bockel et apparentés 29/04/2005 Rejeté
135 rect. ↗ Article 2 M. Jean-Marie Bockel , apparentés et rattachés 29/04/2005 Rejeté
136 rect. ↗ Art. L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation M. Jean-Marie Bockel , apparentés et rattachés 29/04/2005 Rejeté
137 rect. ↗ Article 6 M. Jean-Marie Bockel , apparentés et rattachés 29/04/2005 Rejeté
138 rect. ↗ Article 6 M. Jean-Marie Bockel , apparentés et rattachés 29/04/2005 Rejeté
139 rect. ↗ Article 11 sexies M. Jean-Marie Bockel , apparentés et rattachés 29/04/2005 Rejeté
140 rect. ↗ Article 11 sexies M. Jean-Marie Bockel , apparentés et rattachés 29/04/2005 Rejeté
141 rect. ↗ Article 11 sexies M. Jean-Marie Bockel , apparentés et rattachés 29/04/2005 Rejeté
144 rect. ↗ Article 13 quinquies M. Jean-Marie Bockel , apparentés et rattachés 29/04/2005 Rejeté
145 rect. ↗ Article 24 M. Jean-Marie Bockel , apparentés et rattachés 29/04/2005 Rejeté
146 rect. ↗ Article 30 bis M. Jean-Marie Bockel , apparentés et rattachés 29/04/2005 Rejeté
143 rect. ↗ Article 11 sexies M. Jean-Marie Bockel et apparentés 29/04/2005 Rejeté
158 ↗ Article 17 bis B Jacques Baudot — 29/04/2005 Non soutenu
159 ↗ Article 26 Jacques Baudot — 29/04/2005 Non soutenu
1 rect. ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 03/05/2005 Adopté
166 ↗ Article 8 A M. Yannick Texier — 30/04/2005 Adopté
167 ↗ Article 10 ter M. Yannick Texier — 30/04/2005 Tombé
168 ↗ Article 10 ter M. Yannick Texier — 30/04/2005 Adopté
171 ↗ Annexe M. Yannick Texier — 30/04/2005 Adopté
173 ↗ Article 13 bis M. Pierre Hérisson — 30/04/2005 Non soutenu
174 ↗ Article 24 M. Pierre Hérisson — 30/04/2005 Non soutenu
175 ↗ Article 1er octies Mme Marie-Christine Blandin et apparentés 30/04/2005 Rejeté
176 ↗ Article 10 ter Mme Marie-Christine Blandin — 30/04/2005 Retiré
177 ↗ Article 10 ter Mme Marie-Christine Blandin — 30/04/2005 Tombé
178 ↗ Article 10 ter Mme Marie-Christine Blandin — 30/04/2005 Retiré
179 ↗ Article 10 ter Mme Marie-Christine Blandin — 30/04/2005 Retiré
181 ↗ Annexe M. Jean-Marie Bockel , apparentés et rattachés 30/04/2005 Tombé
182 ↗ Annexe M. Jean-Marie Bockel , apparentés et rattachés 30/04/2005 Adopté
184 ↗ Annexe M. Jean-Marie Bockel et apparentés 30/04/2005 Rejeté
185 ↗ Article 1er septies A M. Jean-Marie Bockel et apparentés 30/04/2005 Rejeté
186 ↗ Article 1er septies B M. Jean-Marie Bockel , apparentés et rattachés 30/04/2005 Adopté
187 ↗ Article 1er septies B M. Jean-Marie Bockel , apparentés et rattachés 30/04/2005 Retiré
183 ↗ Annexe M. Jean-Marie Bockel et apparentés 30/04/2005 Rejeté
190 ↗ Article 1er septies E M. Jean-Marie Bockel , apparentés et rattachés 30/04/2005 Rejeté
191 ↗ Article 1er septies F M. Jean-Marie Bockel , apparentés et rattachés 30/04/2005 Rejeté
194 ↗ Article 1er octies M. Jean-Marie Bockel et apparentés 30/04/2005 Rejeté
196 ↗ Article 5 ter M. Jean-Marie Bockel et apparentés 30/04/2005 Adopté
197 ↗ Article 5 ter M. Jean-Marie Bockel et apparentés 30/04/2005 Adopté
198 ↗ Article 5 ter M. Jean-Marie Bockel et apparentés 30/04/2005 Adopté
199 ↗ Art. L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation M. Jean-Marie Bockel , apparentés et rattachés 30/04/2005 Rejeté
195 ↗ Article 1er septies B M. Jean-Marie Bockel et apparentés 30/04/2005 Rejeté
163 rect. ↗ Article 1er septies G M. Yannick Texier — 30/04/2005 Adopté
215 ↗ Article 13 bis M. Marcel Deneux — 02/05/2005 Rejeté
93 rect. ↗ Annexe M. Jackie Pierre — 02/05/2005 Retiré
95 rect. ↗ Article 5 ter M. Jackie Pierre — 02/05/2005 Retiré
222 ↗ Article 1er septies A M. Jean-Marie Bockel et apparentés 02/05/2005 Adopté
97 rect. ↗ Article 10 ter M. Jackie Pierre — 02/05/2005 Retiré
219 ↗ Annexe M. Jean-Marie Bockel et apparentés 02/05/2005 Adopté
224 ↗ Article 10 septies M. Jean-Marie Bockel et apparentés 02/05/2005 Adopté
102 rect. ↗ Article 28 sexies M. Jackie Pierre — 02/05/2005 Adopté
232 ↗ Article 27 bis Ladislas Poniatowski — 02/05/2005 Adopté
220 ↗ Article 1er septies A M. Jean-Marie Bockel et apparentés 02/05/2005 Retiré
218 ↗ Annexe M. Jean-Marie Bockel et apparentés 02/05/2005 Rejeté
221 ↗ Article 1er septies A M. Jean-Marie Bockel et apparentés 02/05/2005 Retiré
217 ↗ Annexe M. Jean-Marie Bockel et apparentés 02/05/2005 Rejeté
223 ↗ Article additionnel après l’article 1er septies D M. Jean-Marie Bockel et apparentés 02/05/2005 Rejeté
234 ↗ Article 26 Groupe UC - UDF — 02/05/2005 Non soutenu
235 ↗ Article 13 bis Jean-Marc Pastor — 02/05/2005 Non soutenu
282 ↗ Article 1er septies E Catherine Troendlé — 02/05/2005 Retiré
283 ↗ Article 1er septies E Catherine Troendlé — 02/05/2005 Retiré
284 ↗ Article 1er septies E Catherine Troendlé — 02/05/2005 Retiré
294 ↗ Article 26 Jean-François Picheral — 02/05/2005 Non soutenu
236 ↗ Article 1er M. Michel Billout — 02/05/2005 Rejeté
237 ↗ Article 1er M. Michel Billout — 02/05/2005 Rejeté
238 ↗ Article 1er M. Michel Billout — 02/05/2005 Rejeté
239 ↗ Article 1er M. Michel Billout — 02/05/2005 Rejeté
240 ↗ Article 1er M. Michel Billout — 02/05/2005 Rejeté
251 ↗ Article 3 M. Michel Billout — 02/05/2005 Rejeté
252 ↗ Article 3 M. Michel Billout — 02/05/2005 Tombé
264 ↗ Article 17 bis A Groupe UC - UDF — 02/05/2005 Adopté
253 ↗ Article 3 M. Michel Billout — 02/05/2005 Rejeté
254 ↗ Article 3 M. Michel Billout — 02/05/2005 Rejeté
261 ↗ Article 8 A M. Philippe Arnaud — 02/05/2005 Adopté
255 ↗ Article 4 M. Michel Billout — 02/05/2005 Rejeté
256 ↗ Article 5 quinquies M. Michel Billout — 02/05/2005 Rejeté
257 ↗ Article 13 M. Michel Billout — 02/05/2005 Retiré
263 ↗ Article 2 M. Yannick Texier — 02/05/2005 Retiré
258 ↗ Article 13 sexies M. Michel Billout — 02/05/2005 Rejeté
242 ↗ Article 1er M. Michel Billout — 02/05/2005 Rejeté
259 ↗ Article 18 M. Michel Billout — 02/05/2005 Rejeté
267 ↗ Article 17 bis A Philippe Marini — 02/05/2005 Tombé
260 ↗ Article 18 M. Michel Billout — 02/05/2005 Rejeté
245 ↗ Article additionnel après l’article 1er septies C M. Michel Billout — 02/05/2005 Rejeté
246 ↗ Article additionnel après l’article 1er septies C M. Michel Billout — 02/05/2005 Rejeté
247 ↗ Article 1er septies G M. Michel Billout — 02/05/2005 Rejeté
270 ↗ Article 17 bis A Philippe Marini — 02/05/2005 Adopté
248 ↗ Article 2 M. Michel Billout — 02/05/2005 Rejeté
249 ↗ Article 2 M. Michel Billout — 02/05/2005 Rejeté
271 ↗ Article 17 bis B Philippe Marini — 02/05/2005 Retiré
250 ↗ Article 2 M. Michel Billout — 02/05/2005 Rejeté
241 ↗ Article 1er M. Michel Billout — 02/05/2005 Rejeté
285 ↗ Article 12 M. Jean-Marie Bockel et apparentés 02/05/2005 Retiré
286 ↗ Article 10 bis B Thierry Repentin — 02/05/2005 Rejeté
290 ↗ Article 12 bis Thierry Repentin — 02/05/2005 Retiré
287 ↗ Article 11 bis A Thierry Repentin — 02/05/2005 Retiré
291 ↗ Article 12 bis Thierry Repentin — 02/05/2005 Retiré
281 ↗ Article 17 bis A Philippe Marini — 02/05/2005 Tombé
272 ↗ Article 13 bis Philippe Marini — 02/05/2005 Retiré
273 ↗ Article 12 BA Philippe Marini — 02/05/2005 Retiré
289 ↗ Article 12 bis Thierry Repentin — 02/05/2005 Retiré
274 ↗ Article 17 bis A Philippe Marini — 02/05/2005 Non soutenu
275 ↗ Article 17 bis B Philippe Marini — 02/05/2005 Rejeté
276 ↗ Article 28 sexies Philippe Marini — 02/05/2005 Non soutenu
277 ↗ Article 11 bis A Philippe Marini — 02/05/2005 Retiré
278 ↗ Article 28 septies Philippe Marini — 02/05/2005 Non soutenu
230 ↗ Article 13 bis M. Yves Krattinger — 02/05/2005 Tombé
233 rect. ↗ Article 17 bis B Groupe UC - UDF — 02/05/2005 Retiré
243 rect. ↗ Article additionnel après l’article 1er septies C M. Michel Billout — 02/05/2005 Rejeté
244 rect. ↗ Article additionnel après l’article 1er septies C M. Michel Billout — 02/05/2005 Rejeté
193 rect. ↗ Article 1er septies G M. Jean-Marie Bockel et apparentés 02/05/2005 Rejeté
119 rect. ↗ Article 10 ter M. Jean-Marie Bockel et apparentés 02/05/2005 Retiré
200 rect. ↗ Article 14 bis M. Thierry Repentin et apparentés 02/05/2005 Tombé
150 rect. ↗ Article 5 septies M. Pierre Hérisson — 02/05/2005 Adopté
43 rect. ↗ Article 10 quinquies Commission des affaires économiques et du Plan — 03/05/2005 Adopté
113 rect. ↗ Article 8 A M. Gilbert Barbier — 02/05/2005 Adopté
216 rect. ↗ Article 6 M. Yannick Texier — 02/05/2005 Retiré
225 rect. ↗ Article 9 M. Yannick Texier — 02/05/2005 Retiré
94 rect. ↗ Article 5 ter M. Jackie Pierre — 02/05/2005 Adopté
96 rect. ↗ Article 5 ter M. Jackie Pierre — 02/05/2005 Retiré
99 rect. ↗ Article 13 bis M. Jackie Pierre — 02/05/2005 Retiré
100 rect. ↗ Article 23 M. Jackie Pierre — 02/05/2005 Adopté
153 rect. ↗ Article 5 ter M. Jackie Pierre — 02/05/2005 Adopté
296 ↗ Article 31 Le Gouvernement — 03/05/2005 Adopté
114 rect. ↗ Article 10 ter M. Jean Boyer — 03/05/2005 Retiré
80 rect. ↗ Article 10 ter M. Jean Boyer — 03/05/2005 Retiré
81 rect. ↗ Article 10 ter M. Jean Boyer — 03/05/2005 Retiré
295 rect. ↗ Article 10 ter M. Jean Boyer — 03/05/2005 Retiré
90 rect. ↗ Article 18 M. Marcel Deneux — 03/05/2005 Retiré
142 rect. ↗ Article 1er septies E M. Jean-Marie Bockel , apparentés et rattachés 03/05/2005 Rejeté
155 rect. ↗ Article 5 ter M. Francis Grignon — 03/05/2005 Non soutenu
156 rect. ↗ Article 14 M. Francis Grignon — 03/05/2005 Non soutenu
157 rect. ↗ Article 24 M. Francis Grignon — 03/05/2005 Non soutenu
172 rect. ↗ Article 12 D M. Pierre Hérisson — 03/05/2005 Non soutenu
212 rect. ↗ Annexe M. Yannick Texier — 03/05/2005 Retiré
169 rect. ↗ Annexe M. Yannick Texier — 03/05/2005 Adopté
226 rect. ↗ Article 8 A M. Philippe Leroy — 03/05/2005 Retiré
227 rect. ↗ Article 1er septies E M. Philippe Leroy — 03/05/2005 Non soutenu
228 rect. ↗ Article 1er septies E M. Philippe Leroy — 03/05/2005 Non soutenu
229 rect. ↗ Article 1er septies E M. Philippe Leroy — 03/05/2005 Non soutenu
192 rect. ↗ Article 1er septies F M. Jean-Marie Bockel , apparentés et rattachés 03/05/2005 Rejeté
201 rect. ↗ Article 8 A M. Michel Doublet — 03/05/2005 Retiré
202 rect. ↗ Article 10 bis B M. Michel Doublet — 03/05/2005 Rejeté
203 rect. ↗ Article 11 bis A M. Michel Doublet — 03/05/2005 Retiré
205 rect. ↗ Article 12 bis M. Michel Doublet — 03/05/2005 Retiré
206 rect. ↗ Article 12 bis M. Michel Doublet — 03/05/2005 Retiré
207 rect. ↗ Article 12 bis M. Michel Doublet — 03/05/2005 Retiré
265 rect. ↗ Article 5 quinquies M. Michel Doublet — 03/05/2005 Retiré
107 rect. ↗ Article additionnel avant l’article 12 A M. Jacques Valade — 03/05/2005 Adopté
108 rect. ↗ Article additionnel avant l’article 12 A M. Jacques Valade — 03/05/2005 Adopté
109 rect. ↗ Article 12 BA M. Jacques Valade — 03/05/2005 Retiré
112 rect. ↗ Article 17 bis M. Jacques Valade — 03/05/2005 Retiré
214 rect. ↗ Article 17 bis A M. Jacques Valade — 03/05/2005 Adopté
82 rect. ↗ Article additionnel avant l’article 12 A Groupe UC - UDF — 03/05/2005 Adopté
85 rect. ↗ Article additionnel avant l’article 12 A Groupe UC - UDF — 03/05/2005 Adopté
208 rect. ↗ Article 10 ter M. Xavier Pintat — 03/05/2005 Retiré
209 rect. ↗ Article 10 ter M. Xavier Pintat — 03/05/2005 Adopté
279 rect. ↗ Article 18 Philippe Marini — 03/05/2005 Adopté
231 rect. ↗ Article 5 bis Groupe socialiste — 03/05/2005 Adopté
71 rect. ↗ Annexe Groupe UC - UDF — 03/05/2005 Adopté
293 rect. ↗ Article 13 sexies Thierry Repentin — 03/05/2005 Retiré
211 rect. ↗ Annexe M. Yannick Texier — 03/05/2005 Adopté
312 ↗ Article 10 ter Thierry Repentin — 03/05/2005 Tombé
188 rect. ↗ Article 1er septies B M. Jean-Marie Bockel et apparentés 03/05/2005 Rejeté
314 ↗ Article 1er octies Le Gouvernement — 03/05/2005 Adopté
310 rect. ↗ Article 10 ter M. Josselin de Rohan — 03/05/2005 Tombé
189 rect. ↗ Article additionnel après l’article 1er septies C M. Jean-Marie Bockel , apparentés et rattachés 03/05/2005 Adopté
164 rect. ↗ Article 1er septies H M. Yannick Texier — 03/05/2005 Adopté
298 rect. ↗ Article 1er septies H Commission des affaires économiques et du Plan — 03/05/2005 Adopté
316 ↗ Article 27 Le Gouvernement — 03/05/2005 Adopté
22 rect. ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 03/05/2005 Adopté
104 rect. ↗ Article 3 Ladislas Poniatowski — 03/05/2005 Adopté
317 ↗ Article 28 quinquies Le Gouvernement — 03/05/2005 Adopté
318 ↗ Article 5 ter Jacques Blanc — 03/05/2005 Adopté
213 rect. ↗ Art. L. 128-1 du code de l'urbanisme Commission des affaires économiques et du Plan — 04/05/2005 Adopté
311 rect. ↗ Article 13 ter Ladislas Poniatowski — 04/05/2005 Adopté
210 rect. ↗ Article 10 ter M. Xavier Pintat — 04/05/2005 Retiré
149 rect. ↗ Article 31 Groupe UC - UDF — 04/05/2005 Adopté
124 rect. ↗ Article 10 ter M. Jean-Marie Bockel et apparentés 04/05/2005 Tombé
115 rect. ↗ Article 10 ter M. Jean Boyer — 04/05/2005 Adopté
121 rect. ↗ Article 10 ter M. Jean-Marie Bockel et apparentés 04/05/2005 Tombé
180 rect. ↗ Article 10 ter M. Yannick Texier — 04/05/2005 Tombé
40 rect. ↗ Article 10 ter Commission des affaires économiques et du Plan — 04/05/2005 Adopté
41 rect. ↗ Article 10 ter Commission des affaires économiques et du Plan — 04/05/2005 Adopté
303 rect. ↗ Article 10 ter M. Jean-Paul Emorine — 04/05/2005 Adopté
313 rect. ↗ Article 10 ter Thierry Repentin — 04/05/2005 Adopté
46 rect. ↗ Article 10 nonies Commission des affaires économiques et du Plan — 04/05/2005 Adopté
268 rect. ↗ Titre III (avant l’article 12 A) Philippe Marini — 04/05/2005 Adopté
269 rect. ↗ Titre III (avant l’article 12 A) Philippe Marini — 04/05/2005 Adopté
262 rect. ↗ Article 14 M. Marcel Deneux — 04/05/2005 Adopté
204 rect. ↗ Article 14 M. Michel Doublet — 04/05/2005 Adopté
288 rect. ↗ Article 14 Thierry Repentin — 04/05/2005 Adopté
98 rect. ↗ Article 13 M. Jackie Pierre — 04/05/2005 Adopté
111 rect. ↗ Article 17 bis B Ladislas Poniatowski — 04/05/2005 Adopté
315 rect. ↗ Article 17 bis B Le Gouvernement — 04/05/2005 Adopté
266 rect. ↗ Article 24 Le Gouvernement — 04/05/2005 Adopté
101 rect. ↗ Article 26 M. Jackie Pierre — 04/05/2005 Adopté
75 ↗ — — 20/04/2005 Non discuté
92 ↗ — — 21/04/2005 Non discuté
120 ↗ — — 26/04/2005 Non discuté
123 ↗ — — 26/04/2005 Non discuté
125 ↗ — M. Michel Billout — 27/04/2005 Rejeté
148 ↗ — — 28/04/2005 Non discuté
160 ↗ — — 29/04/2005 Non discuté
161 ↗ — — 29/04/2005 Non discuté
162 ↗ — — 29/04/2005 Non discuté
165 ↗ — — 30/04/2005 Non discuté
170 ↗ — — 30/04/2005 Non discuté
292 ↗ — — 02/05/2005 Non discuté
280 rect. ↗ — — 02/05/2005 Non discuté

Sénat (séance publique) texte n° 410 · 2 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article 10 bis B Le Gouvernement — 23/06/2005 Adopté
2 ↗ Article 14 bis A Le Gouvernement — 23/06/2005 Adopté