Amendement n° 414 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Après la deuxième phrase du sixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer la phrase suivante :
Compte tenu que le réacteur EPR est affecté à l'exécution d'une mission de service public, c'est un ouvrage public.
Objet
Ce sous-amendement entend préciser que l'EPR est un ouvrage public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).