Amendement n° 187 Sénat

Après l'article 13 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Etat fixera par voie réglementaire des normes d'efficacité énergétique des équipements auxiliaires de climatisation des véhicules avant 2005. Il soutiendra l'adoption au plan communautaire d'un règlement sur ces bases. Compte tenu du fait que le secteur des transports n'est pas couvert par le dispositif instaurant les certificats d'économie d'énergie instauré à l'article 2 de la présente loi, des dispositions complémentaires seront prises dans un délai d'un an dans un souci d'équité de traitement entre secteurs d'activités.

La formulation initiale de l'annexe est d'une légèreté extrême :

« L'Etat soutient également l'adoption d'un règlement communautaire permettant de minimiser les consommations liées à l'usage de la climatisation et des équipements auxiliaires des véhicules. »

Outre, la phrase précédente soutenant d'adoption par accord volontaire des industrielle d'un niveau moyen démission de CO₂ de 120g à l'horizon 2012, cette mention est la seule proposition concernant les transports dans un cadre européen. Compte tenu de l'enjeu crucial de ce secteur, ces propositions ne peuvent suffire.

L'objectif premier de stabilisation des émissions du Protocole de Kyoto d'ici 2010 ne pourra être tenu si les consommations d'énergie des transports ne cessent de croître. Les objectifs futurs indispensables pour maîtriser le changement climatique imposeront une profonde mutation des transports. Plus elle est engagée rapidement et progressivement moins le coût en sera important.