Amendement n° 253 rect. Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 67, après les mots :
du I du présent article
insérer les mots :
et par l'article 50 de la présente loi
Objet
Dans sa rédaction actuelle, l'amendement n° 67 de la commission des affaires économiques ne vise que les contrats conclus sous l'empire de la loi du 10 février 2000. Or, l'essentiel des charges de service public dans ce domaine (près de 1 milliard d'euros) relèvent de contrats conclus antérieurement.
Ce sous-amendement a pour objet de viser l'ensemble des contrats concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).