Amendement n° 109 rect. Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Ce projet d'amendement avait été rejeté à l'occasion du vote du PLFR 2004. Cette disposition était en contradiction avec l'article 5 de la loi du 10 février 2000.
Par ce biais, le gouvernement pourrait, par son inaction, figer artificiellement le montant de la CSPE alors que les charges de service public à couvrir seraient en augmentation.
Il faut rappeler que le gouvernement, en 2004, a baissé les tarifs réglementés d'électricité pour éviter de répercuter sur les ménages la hausse de la CSPE.
Le montant des augmentations de charges qui seraient ainsi reportées d'années en années pourrait constituer, par effet de boule de neige, un obstacle de plus en plus difficilement surmontable, car il n'y a guère de chance que les charges de service public baissent suffisamment pour rattraper la hausse potentielle accumulée d'année en année.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).