Amendement n° 127 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
I. Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
le préfet du département, dans un délai maximal de six mois, sur proposition de la ou des communes
par les mots :
la ou les communes
II. Dans la même phrase, après les mots :
est compris dans leur périmètre
insérer les mots :
et sont soumises à l'approbation du préfet de département, lequel doit se prononcer dans un délai maximal de six mois à compter de sa saisine
Objet
Amendement rédactionnel améliorant la conformité du texte avec le but poursuivi par le législateur, en disposant que les zones de développement de l'éolien sont définies par les communes et soumises à l'approbation du préfet de département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).