Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le coût du service ainsi créé pour délivrer les garanties d'origine est à la charge de leur demandeur.
Le coût du service ainsi créé pour délivrer les garanties d'origine est à la charge de leur demandeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).