Amendement n° 155 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
de période
insérer les mots :
de fonctionnement
Objet
Les nouveaux mécanismes d'intervention que constituent les certificats blancs innovent en associant une pression réglementaire de l'Etat à travers la fixation de quotas d'économie d'énergie sur les vendeurs d'énergie et une flexibilité économique en renvoyant à des transactions sur le marché pour l'achat de ces certificats. Mais leur mise en place rencontrera inévitablement des difficultés et leur efficacité doit être mesurée. Il est donc essentiel que la représentation nationale en ait rapport.
En outre, comme beaucoup de modalités de mise en œuvre font l'objet de renvois à des décrets et que le Parlement a maintenant décidé d'un objectif annuel d'amélioration de l'efficacité énergétique, il est essentiel qu'il puisse apprécier si le niveau des quotas d'économie d'énergie fixés aux vendeurs d'énergie sont cohérents avec la tenue de l'objectif fixé.
L'alinéa ajouté à l'article 4 qui prévoie la publication d'un rapport annuel ne saurait remplacer l'implication du Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).