Amendement n° 262 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
du nombre de clients desservis,
Objet
Fixer l'objectif d'obtention des certificats d'économies d'énergie en fonction à la fois du volume d'activité et du nombre de clients desservis crée une distorsion de concurrence entre les fournisseurs qui ont peu de clients mais peuvent vendre des volumes importants et les autres, alors que l'objectif vise à réduire les volumes de consommation. De plus, le renvoi au pouvoir réglementaire pour concilier deux critères législatifs antinomiques semble délicat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).