Amendement n° 195 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Après l'article 1er septies B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France propose, la mise en place, dans le cadre communautaire, de seuils de consommation maximale des appareils électriques, en veille, tendant vers une puissance appelée inférieur à 1Watt par appareil, dans le cas général des équipements électriques de grande diffusion.
Les consommations des appareils, sont prises en compte dans l'affichage de leurs performances énergétiques.
Objet
Les auteurs de l'amendement pensent qu'une telle proposition doit figurer dans le corps du texte de la loi. La consommation des appareils électriques en veille est en effet considérable. On ne peut donc se contenter de renvoyer dans une annexe les exigences en matière de seuils de consommation maximale des appareils électriques. Les industriels doivent aussi participer à l'effort de maîtrise de la demande d'énergie et de réduction des gaz à effet de serre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).