Amendement n° 158 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111‑10 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Pour cela, l'Etat élaborera une réglementation sur les performances énergétiques minimales des composants de renouvellement du bâtiment que sont les huisseries, les appareils de chauffage et de ventilation.
Objet
La performance énergétique des bâtiments eux-mêmes, le choix de la source d'énergie et de la technique énergétique a une incidence certaine sur la consommation. Cet amendement tend à évaluer le coût de l'utilisation des équipements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).