Amendement n° 446 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Supprimer la dernière phrase du sixième alinéa du D du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe.
Objet
Par ce sous-amendement, il s'agit de mettre en évidence les contradictions du gouvernement qui entend jeter les bases d'une politique énergétique ambitieuse tout en favorisant toujours plus de libéralisation et de concurrence par le biais notamment du démantèlement progressif de l'ensemble des outils de service public et notamment les grands EPIC du secteur énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).