Amendement n° 380 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Au quatrième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :
de consommation finale
insérer les mots :
dont le non-respect est assorti de sanctions dissuasives
de consommation finale
insérer les mots :
dont le non-respect est assorti de sanctions dissuasives
Objet
Ce sous-amendement vise à créer les conditions d'un renforcement des taxes sur les emballages qui en France sont insuffisamment dissuasives (au regard de l'exemple allemand par exemple).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).