Amendement n° 470 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Rédiger ainsi qu'il suit le a) de l'amendement n° 225 :
a) Les mots : « l'alimentation de » sont remplacés par les mots : « être vendue à des »
a) Les mots : « l'alimentation de » sont remplacés par les mots : « être vendue à des »
Objet
La possibilité d'auto-production est déjà garantie à larticle L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales par la référence aux 12ème et 13ème ainéas de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946.
Dans ce cadre, le sous-amendement du Gouvernement vise à préciser la destination de cette électricité. Ainsi, les collectivités pourront, sur un fondement juridique sûr, utiliser l'électricité qu'elles produisent.
Dans ce cadre, le sous-amendement du Gouvernement vise à préciser la destination de cette électricité. Ainsi, les collectivités pourront, sur un fondement juridique sûr, utiliser l'électricité qu'elles produisent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).