Amendement n° 282 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Après l'article 1er septies E, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … - les livraisons d'énergie fournies par les réseaux de chaleur alimentés au bois. »
II.- La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
I.- Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … - les livraisons d'énergie fournies par les réseaux de chaleur alimentés au bois. »
II.- La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Compte tenu de l'intérêt environnemental des chaufferies collectives au bois qui participent à la réduction des gaz à effet de serre et à la lutte contre le réchauffement climatique, il conviendrait, où le gouvernement entend promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables, de mieux soutenir « bois-énergie ».
C'est pourquoi il est proposé de baisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux livraisons facturées aux usagers des réseaux collectifs de chaleur alimentés au bois.
C'est pourquoi il est proposé de baisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux livraisons facturées aux usagers des réseaux collectifs de chaleur alimentés au bois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).