Amendement n° 157 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111‑10 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Lors de travaux de rénovation lourde ou la vente des bâtiments existants, ceux‑ci sont mis en conformité énergétique avec la Réglementation Thermique 2000.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).