Amendement n° 197 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa (c) du 6° du I de l'article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) maîtrise de la demande d'énergie »
Objet
La pertinence et l'intérêt des questions énergétiques et notamment celles concernant la maîtrise de la demande de l'énergie sont évidents pour la communauté urbaine. Celle‑ci doit pouvoir exercer des compétences dans ce domaine, comme elle en exerce de plein droit, au lieu et place des communes en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire ; d'équilibre social de l'habitat ; de politique de la ville ; de protection et mise en valeur de l'environnement.
Cet amendement vise à ce que, dans le cadre de la protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie, la communauté urbaine puisse également engagé des actions dans le domaine de la maîtrise de la demande d'énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).