Amendement n° 308 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois après la promulgation de la loi d'orientation sur l'énergie, le gouvernement adresse au Parlement un rapport sur le bilan de la déréglementation dans le secteur énergétique. Ce rapport examine l'impact en termes d'emploi et d'aménagement du territoire de la transposition des directives européennes. Il comporte une étude prospective à horizon 2009 sur es différents aspects.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).