Amendement n° 231 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Compléter la phrase proposée par l'amendement n° 89 rect. par les mots :
, ainsi qu'au contrôle de la bonne exécution des missions confiées au fournisseur de dernier recours.
, ainsi qu'au contrôle de la bonne exécution des missions confiées au fournisseur de dernier recours.
Objet
En cohérence avec leur association, en amont, à l'appel d'offres de sélection du fournisseur de dernier recours, il serait très utile d'associer les autorités organisatrices de la distribution, en aval, au contrôle de la bonne exécution des missions confiées à ce fournisseur, les autorités organisatrices pouvant concourir à l'amélioration de ce contrôle grâce à leur proximité avec les consommateurs et leur capacité d'expertise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).