Amendement n° 208 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Rédiger comme suit la deuxième phrase du premier alinéa du IV de cet article :
Ce versement est calculé en appliquant au nombre manquant de kilowattheures un taux fixé par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut excéder le prix, hors abonnement et hors taxe, d'un kilowattheure vendu dans le cadre souscrit pour une puissance de 6 kVA, tel que fixé en application de l'article 4 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Ce versement est calculé en appliquant au nombre manquant de kilowattheures un taux fixé par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut excéder le prix, hors abonnement et hors taxe, d'un kilowattheure vendu dans le cadre souscrit pour une puissance de 6 kVA, tel que fixé en application de l'article 4 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Objet
L'Assemblée nationale a modifié les modalités de calcul de la pénalité applicable aux fournisseurs d'énergie qui ne respectent pas leurs obligations. Elle a décidé de la plafonner arbitrairement à deux centimes d'euros.
Aucune étude d'impact n'a été fournie sur les conséquences de cette modification. Or le montant de la pénalité est un élément important du dispositif : fixé trop bas, comme le permet la rédaction issue de l'Assemblée nationale, il n'incitera pas les fournisseurs à réaliser ou à faire réaliser des économies d'énergie.
Par ailleurs, il ne paraît pas souhaitable de fixer le montant de la pénalité sans référence au prix réel de l'électricité pour l'utilisateur final, comme le propose le texte de l'Assemblée nationale.
Il est donc proposé de revenir à la rédaction initiale, tout en maintenant le doublement de la pénalité si les personnes n'apportent pas la preuve qu'elles n'ont pas pu acquérir les certificats manquants.
Aucune étude d'impact n'a été fournie sur les conséquences de cette modification. Or le montant de la pénalité est un élément important du dispositif : fixé trop bas, comme le permet la rédaction issue de l'Assemblée nationale, il n'incitera pas les fournisseurs à réaliser ou à faire réaliser des économies d'énergie.
Par ailleurs, il ne paraît pas souhaitable de fixer le montant de la pénalité sans référence au prix réel de l'électricité pour l'utilisateur final, comme le propose le texte de l'Assemblée nationale.
Il est donc proposé de revenir à la rédaction initiale, tout en maintenant le doublement de la pénalité si les personnes n'apportent pas la preuve qu'elles n'ont pas pu acquérir les certificats manquants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).