Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article supprime un article du code des douanes, introduit par la loi de finances pour 2005, et qui prévoit que le calcul du taux de prélèvement de TAGP ne serait plus effectué carburant par carburant mais de manière globalisée. Par cette modification, les sociétés distributrices de carburant pourraient être incitées à n'incorporer que de l'ETBE [(éthyl – tertio–butyl‑éther) qui contient de l'isobutène résidu du raffinage du pétrole] au détriment du bioéthanol. Le développement de cette filière en serait condamné.
Pour cette raison, les auteurs de l'amendement demandent la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).