Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
A la fin du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L.111-10-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
et suivants
par les mots :
à L. 152-10
et suivants
par les mots :
à L. 152-10
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).