Amendement n° 344 Sénat

Compléter le troisième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1^er  par une phrase ainsi rédigée :

A ce titre, et dans le respect des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution et, notamment, de ses troisième et quatrième alinéas, l'Etat veille à ce que les collectivités territoriales bénéficient des ressources indispensables à l'exercice de ces compétences.

Ce sous-amendement vise à apporter des garanties aux collectivités territoriales. La rédaction proposée par le rapporteur ne doit pas aboutir à un désengagement de l'Etat.