Amendement n° 247 rect. Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Après l'article 8 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat s'engage à encourager, par les moyens réglementaires, incitatifs ou fiscaux dont il dispose, l'utilisation et l'exploitation des sources d'énergies renouvelables. Pour cela, il met en œuvre une politique qui prend en compte le respect des intérêts locaux et les impératifs liés à l'intérêt général.
Objet
Cet amendement vise à compléter la définition et les objectifs de la politique d'encouragement des énergies renouvelables en prenant en compte les besoins et les difficultés des collectivités locales et les impératifs liés à l'intérêt collectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).