Amendement n° 448 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Rédiger comme suit le dixième alinéa du D du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe est ainsi rédigé :
L'Etat facilite le développement des stockages de gaz et leur utilisation pour le service public du gaz dont les besoins sont très fluctuants. Aussi les stockages constituent un élément essentiel de la politique énergétique nationale et du service public dû à la population, d'autant que la France, pour des raisons géologiques, ne dispose que d'un nombre limité de sites pouvant permettre des stockages de gaz souterrains.
L'Etat facilite le développement des stockages de gaz et leur utilisation pour le service public du gaz dont les besoins sont très fluctuants. Aussi les stockages constituent un élément essentiel de la politique énergétique nationale et du service public dû à la population, d'autant que la France, pour des raisons géologiques, ne dispose que d'un nombre limité de sites pouvant permettre des stockages de gaz souterrains.
Objet
Ce sous-amendement met l'accent sur le fait que les stockages de gaz sont indissociables du service public de l'énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).