Amendement n° 116 rect. Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
II. Compléter le texte proposé par l'amendement n° 89 rectifié par les mots :
, ainsi qu'au contrôle de la bonne exécution des missions confiées au fournisseur de dernier recours.
Objet
Il serait très utile d'associer les autorités organisatrices de la distribution non seulement à la procédure de mise en œuvre de l'appel d'offres pour désignation du fournisseur de dernier recours, c'est-à-dire à l'amont, mais également à l'aval en prévoyant leur participation au contrôle de la bonne exécution des missions confiées à ce fournisseur, compte tenu de leur capacité d'expertise et de leur proximité avec les consommateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).