Amendement n° 222 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
1. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
transport
par le mot :
acheminement
2. Dans le septième alinéa de cet article, remplacer les mots :
réseau de transport d'électricité
par les mots :
réseaux de transport et de distribution d'électricité
transport
par le mot :
acheminement
2. Dans le septième alinéa de cet article, remplacer les mots :
réseau de transport d'électricité
par les mots :
réseaux de transport et de distribution d'électricité
Objet
Dans le but de garantir la sécurité d'approvisionnement des consommateurs finals d'électricité, il convient que des dispositions soient éventuellement prises non seulement aux niveaux européen et national, mais également au plan local, particulièrement afin de veiller à ce que les investissements nécessaires soient réalisés non seulement sur les réseaux de transport au sens strict, mais aussi sur les réseaux de distribution publique d'électricité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).