Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 :
Lorsqu'un distributeur non nationalisé, mentionné au dernier alinéa du l'article 23 bis de la loi du 8 avril 1946, ne met pas en œuvre les dispositions prévues à cet alinéa, son activité d'achat pour revente est limitée à l'approvisionnement des clients éligibles et non éligibles situés dans sa zone de desserte.
Objet
Afin de concilier d'une part les réglementations relatives à la compétence territoriale et aux domaines d'intervention économique des collectivités et d'autre part l'ouverture des marchés de l'électricité, les collectivités ont été autorisées à créer des sociétés commerciales pour exercer l'activité d'achat pour revente en dehors de leur zone de desserte historique.
L'article 23 bis de la loi 8 avril 1946 modifiée qui leur ouvre cette possibilité ne mentionne pas certains distributeurs tels que les SICAE, puisque celles-ci, sociétés de droit privé ne se trouvent pas dans le champ de cette disposition. Elles relèvent en effet du Code du commerce, lequel permet la liberté d'établissement et d'activité.
Le Gouvernement a souhaité, à l'occasion de l'examen en seconde lecture de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, rappeler que des dispositions avaient été prévues afin de permettre l'activité d'achat pour revente en dehors des zones historiques de desserte par les distributeurs non nationalisés mentionnés au dernier alinéa de l'article précité.
Dans cet objectif, l'activité d'achat pour revente des distributeurs qui ne créeraient pas de sociétés commerciales a été limitée à leur zone de desserte historique.
En ne précisant pas les entités juridiques visées par la limitation d'activité, le Gouvernement a ainsi imposé aux SICAE, sociétés de droit privé, des contraintes exorbitantes au regard du droit des sociétés.
Il est donc proposé de modifier l'article 13 bis afin d'en préciser le champ d'application.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).