Amendement n° 389 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Compléter la deuxième phrase du douzième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par les mots :
, c'est-à-dire de logements dans lesquels il est produit plus d'énergie qu'il n'en est consommé.
, c'est-à-dire de logements dans lesquels il est produit plus d'énergie qu'il n'en est consommé.
Objet
Sous-amendement de précision et de clarification. C'est au législateur et non au pouvoir réglementaire qu'il revient de préciser ce qu'il faut entendre par logements « à énergie positive ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).