Amendement n° 123 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 2333‑2 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un taux réduit peut être appliqué aux consommateurs finaux justifiant des garanties d'origine mentionnées à l'article 9 de la loi n° … du … d'orientation sur l'énergie pour tout ou partie de l'électricité qu'ils consomment. »
II. La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée par une majoration à due concurrence de leur dotation globale de fonctionnement.
III. La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par une majoration du taux de la taxe définie à l'article 150 V bis du Code Général des Impôts.
Objet
Dans le cadre des dispositions visant à permettre l'action des collectivités locales en matière de développement des énergies renouvelables, il s'agit de leur permettre d'inciter le recours aux ENR via une exonération de tout ou partie des taxes sur l'énergie dont elles ont la maîtrise, à savoir les taxes municipales et départementales sur l'électricité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).