Amendement n° 284 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Au premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
aux articles 441-6, 441-10 et 441-11
par les mots :
aux articles 441-6 et 441-10
Objet
Cet amendement vise à supprimer la peine complémentaire de dix ans d'interdiction de territoire à l'encontre de tout étranger coupable d'une infraction sur la délivrance des certificats d'économie d'énergie. En effet, les certificats d'économie d'énergie concernant avant tout des personnes morales, cette mesure parait disproportionnée et hors de sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).