Amendement n° 386 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Dans le huitième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :
le recours aux instruments de marché
par les mots :
le renforcement des obligations législatives et réglementaires auxquelles elles sont assujetties
le recours aux instruments de marché
par les mots :
le renforcement des obligations législatives et réglementaires auxquelles elles sont assujetties
Objet
Ce sous-amendement vise à mettre en évidence le fait que les engagements volontaires sont insuffisants. Il convient de renforcer les obligations législatives et réglementaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).