Amendement n° 215 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Compléter texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le distributeur est soumis à l'impôt sur les sociétés.
Objet
Cet article introduit à l'Assemblée nationale permet que les distributeurs non nationalisés ne payant pas l'impôt sur les sociétés puissent concurrencer d'autres fournisseurs.
Cet amendement vise à exonérer de cette restriction les sociétés d'économie mixte locale et les SICAE qui sont et ont toujours été soumises à l'impôt sur les sociétés et exercent leur activité dans le cadre du droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).