Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n°2000‑108 du 10 février 2000 précitée est supprimée.
Objet
La loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières du 9 août 2004 a supprimé l'obligation d'achat pour les entreprises qui en ont déjà bénéficié une fois.
Il apparaît que cette mesure va fragiliser durablement la production d'électricité par sources renouvelables et les entreprises qui se sont engagés dans cette voie, alors même que le projet de loi prévoit d'en augmenter significativement la part à 21% d'ici 2010 conformément aux directives européennes.
Il convient donc de suspendre cette mesure afin d'examiner les propositions en cours d'élaboration de la Commission européenne et de donner la possibilité aux énergies renouvelables de se développer comme le prévoient les orientations énergétiques exposées dans le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).