Amendement n° 174 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat, après avoir constaté :
« 1) que la qualité des eaux ne correspond pas aux critères mentionnés dans la Directive 2000/60 CE du parlement Européen et du Conseil, du 23 décembre 2000,
« 2) que l'établissement d'une installation hydroélectrique ne permettrait pas d'atteindre les critères mentionnés ci dessus, aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles. Pour les entreprises existantes, régulièrement installées à la date de la promulgation de la loi n° 80‑531 du 15 juillet 1980, ou visées à l'article 27 de ladite loi, ainsi que pour les barrages existants une concession ou une autorisation pourra être accordée sous réserve que la hauteur du barrage ne soit pas modifiée. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).