Amendement n° 221 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Après l'article 1er septies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En matière de gaz naturel, les contrats de long terme sont préservés afin de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France et de faciliter la réalisation des investissements nécessaires à la construction de gazoducs entre pays producteurs et pays consommateurs. La filière du gaz naturel liquéfié comprenant à la fois les terminaux méthaniers et le transport par méthanier doit être développée.
En matière de gaz naturel, les contrats de long terme sont préservés afin de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France et de faciliter la réalisation des investissements nécessaires à la construction de gazoducs entre pays producteurs et pays consommateurs. La filière du gaz naturel liquéfié comprenant à la fois les terminaux méthaniers et le transport par méthanier doit être développée.
Objet
Les contrats de long terme sont essentiels au maintien de la sécurité des approvisionnements en gaz en même temps qu'ils garantissent une visibilité aux pays producteurs et aux pays consommateurs pour la réalisation des investissements en infrastructures nécessaires. Ils visent à éviter le recours aux marchés spot, marché de court terme soumis aux aléas conjoncturels. En effet, les contrats de long terme sont établis entre les pays producteurs et les pays consommateurs pour une période de 25 à 30 ans. Ils permettent ainsi un approvisionnement régulier à un prix garanti évitant les fluctuations erratiques des marchés de court terme. On peut rappeler pour mémoire qu'en 2004 les prix sur le marché spot ont toujours été supérieurs - de 2 à 3 fois supérieurs - à ceux des contrats à long terme. Une plus forte dépendance de nos approvisionnements sur ce type de marché risquerait de tirer vers le haut les prix et en conséquence les tarifs domestiques. A cela s'ajouterait une instabilité des prix plus importante que celle résultant d'un lissage sur le long terme.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de l'amendement souhaitent, afin d'éviter la réduction des contrats de long terme et une possible dérive tarifaire, dans un contexte d'ouverture à la concurrence, de changement de statut de l'opérateur historique depuis la loi d'août 2004 et en prévision de l'ouverture de son capital, que ces éléments relatifs aux obligations de préservation des contrats de long terme figurent dans le corps du texte de loi plutôt que d'être relégué en annexe.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de l'amendement souhaitent, afin d'éviter la réduction des contrats de long terme et une possible dérive tarifaire, dans un contexte d'ouverture à la concurrence, de changement de statut de l'opérateur historique depuis la loi d'août 2004 et en prévision de l'ouverture de son capital, que ces éléments relatifs aux obligations de préservation des contrats de long terme figurent dans le corps du texte de loi plutôt que d'être relégué en annexe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).