Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Le II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Prescrire aux entreprises qui vendent de l'énergie et des services énergétiques l'obligation de promotion d'une utilisation rationnelle de l'énergie et d'incitation à des économies d'énergie dans le cadre de leur message publicitaire. »
IV. - Le II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Prescrire aux entreprises qui vendent de l'énergie et des services énergétiques l'obligation de promotion d'une utilisation rationnelle de l'énergie et d'incitation à des économies d'énergie dans le cadre de leur message publicitaire. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).